Panneaux isolants pour l'isolation thermique par l'extérieur (ITE) de toiture & façade ventilée - Quickciel

Ai-je besoin d’un permis de construire pour réaliser des travaux d’isolation extérieure ?

La plupart des travaux d’isolation extérieure de la toiture ou des façades (ITE) requièrent à minima d’effectuer une déclaration préalable de travaux. Toutefois, un permis de construire peut être exigé lorsqu’une surface supplémentaire est créée au sol.

Travaux d’isolation extérieure nécessitant une déclaration préalable de travaux

Dans le cadre de l’isolation de la toiture par l’extérieur (ITE toiture), seule une déclaration préalable des travaux est exigée pour :

  • les travaux entraînant une modification extérieure du toit, tels que la pose de fenêtres ou de panneaux isolants de toiture.
  • les travaux créant entre 5 et 40 m² de surface de plancher supplémentaires.

Toutefois, un permis de construire est également exigé si la surface ou l’emprise totale du logement dépasse 150 m² après réalisation. Dans le cadre de l’isolation des façades par l’extérieur, une déclaration préalable est requise si les travaux amènent à une modification de l’aspect extérieur du logement.

Quand et comment réaliser sa déclaration préalable de travaux ?

La déclaration préalable de travaux fait l’objet d’un formulaire Cerfa, devant être déposé en mairie et pouvant être complété par des documents annexes : notice des matériaux isolants utilisés par exemple. Le délai d’instruction est d’un mois. La mairie délivre alors un récépissé précisant la date à partir de laquelle les travaux d’isolation par l’extérieur (ITE) peuvent débuter, en l’absence d’opposition du service instructeur. Sans réponse de l’administration et passé le délai d’un mois, vous bénéficiez d’une autorisation de travaux de rénovation énergétique tacite.

Travaux d’ITE nécessitant un permis de construire

Si la plupart des travaux d’isolation thermique ne nécessitent pas l’obtention d’un permis de construire, certains cas de figure en isolation des combles peuvent l’exiger, dû à la création d’une surface supplémentaire au sol :

  • les travaux créant une surface totale de l’habitation excédant les 150 m² et ce, même si la surface de plancher créée grâce à l’isolation de toiture est inférieure à 40m².
  • les travaux créant une surface de plancher supérieure à 40 m².
  • les travaux amenant à une modification de la pente de la toiture, de sa hauteur ou lors d’un changement du type de couverture.

Quand et comment faire la demande d’un permis de construire ?

Comme la déclaration préalable de travaux, le permis de construire fait l’objet d’un formulaire Cerfa. Toutefois, de nombreux documents annexes fournissant davantage d’informations sur la nature des travaux d’isolation thermique de la toiture (plan de situation, de masse, de coupe…) sont ici exigés. La demande de permis de construire doit être adressée à la mairie de la commune du logement. Le délai d’instruction est de deux mois pour une maison individuelle.

 


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